Doute sur la vente du bien

Publié le 07/02/2010 Vu 1058 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/02/2010 13:58

bonjour,

voilà nos voisins sont décédés et la maison est déjà à vendre. nous sommes agriculteurs et nous avions loué du terrain à nos voisins (sans écrit devant le notaire). J'appelle la notaire pour prendre un rendez-vous afin de visiter la maison. 2semaines plus tard, elle me laisse un message pour me dire que la maison est vendue. hier soir, je mapercois que la notaire est présente sur les lieux. ce matin, un membre des héritiers vient nous apprendre que le compromis a été signé hier et que nous allons avoir beaucoup de problèmes car nous avons un droit de passage et que celui ci va être supprimé. Pouvons-nous encore acheter cette maison même si le compromis a été signé???
La notaire avait-elle le droit de me dire que cela était vendue avant la signature du compromis??
merci!

07/02/2010 07:49

Bonjour,

- Votre bail verbal est aussi solide qu'un bail écrit dés lors que vous pouvez prouver que vous avez payé régulièrement un loyer (relevés bancaires) et que vous avez exploité :

- Pour le droit de passage, le nouveau propriétaire (pas plus que les héritiers de l'ancienne propriétaire) ne peut décider seul que "celui ci va être supprimé" : bien sûr, il vous faudra prouver l'existence de ce droit (attention, s'il s'agissait d'une simple tolérance, votre situation ne sera pas aussi solide)

CDMT

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