Droit d'annulation d'un compromis de vente

Publié le 17/11/2015 Vu 657 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/11/2015 14:54

Bonjour
je viens de signé un compromis pour l'achat d'un appartement.
Une quinzaine de jours après cette signature le notaire du vendeur envoie à mon notaire un courrier reçu de la mairie ou se trouve le bien, qui stipule que la copropriété ou se trouve l’appartement que je dois acheter ce situe sur deux emplacements réservée de type voirie.
Suite à ce courrier mon notaire me dit « comme cette information n’était pas connu le jour de la signature du compromis et quel peut avoir une conséquence sur le prix du bien » je pouvais me retirer de la vente, avis partagé par le notaire du vendeur .ce que j’ai fait.
Maintenant le vendeur demande exécution forcé de la vente, à défaut de signature il sollicitera :

-l’attribution judiciaire de l’indemnité d’immobilisation
-Une indemnité de perte locative
-Les intérêts légaux du capital
-Toute indemnité de décote du logement
-L’allocation d’un article 700 NCPC.
Donc voilà ma question : Au point de vue juridique suis-je dans mes droits de refuser cette achat.
Si oui , es ce que je serais pénalisé par les demandes du vendeur ci-dessus.
Merci de votre réponse. Dernière modification : 17/11/2015

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