Droit d'information du vendeur non respecté ; recours ?

Publié le 08/09/2015 Vu 672 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/09/2015 19:59

Bonjour,

Nous avons signé un compromis le 13 juillet , avec date butoir le 31 aout , nous avons envoyé une attestation e pret le 13 aout avec un renvoie de l'offre de pret le 1 septembre .
nous avons donc appelé le notaire le 2 septembre pour valider un rendez vous , mais voila surprise la vente est suspendu car un des deux proprietaires est surrendété et est en procédure de retablissement personnel ( je crois ) nous devons donc attendre l'acceptation ou le refus d'un juge qui doit statué sur le sujet sans savoir dans combien de temps .

nous aurions du le savoir lors du compromis non ? les vendeurs le savaient et je pense que l'agent immo et le notaire aussi .

Dans le compromis nous avons :
dans ETAT -CAPACITE

" ils declarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle a la libre disposition du bien , et specialement ad'aucune mesures prévues aux articles L.331 et suivants du code de la consommations relatifs au surrendettement des particuliers tels que réglement amiable et redressement judiciaire civil "

ainsi que deux autres paragraphe dans ce genre la .

que pouvons nous faire ?


Merci de vos réponses

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