Droit de préemption - Comment l'éviter ?

Publié le 03/08/2015 Vu 1343 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/08/2015 14:12

Bonjour,

Je souhaite poser une question au sujet du droit de préemption.

Nous devions signer l'acte de vente authentique le 27 Août prochain, mais ceci reste en suspens :

La Mairie envisage peut-être d'exercer son droit de préemption sur une partie de la vente (1 ou 2 parcelles de terrain non constructibles), pour prolonger un chemin de promenade bordant un parc situé en contre-bas de la propriété.

Dans quelle mesure, puis-je faire pression pour que cela ne se fasse pas ?

J'ai peur que la mairie ne me propose de racheter la parcelle au prix du m² uniquement sans tenir compte du préjudice que cela m’occasionne.

Qu'en est-il de la dévalorisation globale que subi le bien avec cette préemption ? (soit environ 102m² sur une surface de 1300m²).

Comment estimer cette dévalorisation du bien ?

Donner la possibilité à la commune de louer cette parcelle, est-elle une solution à proposer ?

Merci pour vos réponses.

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