Droit Usucapion après décès

Publié le 08/06/2021 Vu 506 fois 0 Par
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08/06/2021 14:57

Chers Maîtres,

Voici un cas dont je n'arrive pas à juger la valeur et la possibilité légale

Madame X possèdait un bien situé à Paris, elle n'a ni enfant, ni conjoint, ni frères et soeurs (connus). Ses parents sont décédés, elle même étant âgée faisait appelle à une aide ménagère.

Madame X est décédée, elle possèdait de nombreux compte banquaire aujourd'hui gelés, un appartement, et une assurance vie. La bénéficiaire de l'assurance vie est Madame Y, qui s'occupait d'elle quotidiennement. Aujourd'hui, les clés de l'appartement ont été remis à Madame Y par la police lui donnant droit d'usée des lieux.

La succession est actuellement ouverte, il n'existe pas d'héritier connu, et Madame Y occupe le bien de la défunte depuis.

Au terme de la prescription acquisitive droit d'usucapion, si Madame Y continue d'occuper le bien de façon paisible, public et équivoque en payant charges et taxe foncière de ses frais, peut-elle alors user de son droit ?

Si au bout d'un certain nombre d'année avant les 30 ans prescrit un héritiers apparait, celle-ci peut-elle réclamer indémnité à l'héritiers sur les frais avancés (taxe foncière, charges, ...) ?

Au bout de 30 ans sont droit d'usucapion prime-t-il sur le droit à la commune de se prévaloir du bien ? Ou est-elle menacée par le droit d'usucapion de la commune réclamant le bien ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.

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