Erreur avocat sur assignation et manque caractère urgent

Publié le 22/02/2018 Vu 738 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2018 20:09

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis un peu perdu. Je me permets de vous expliquer la situation :

- le 16 Juillet 2016, j’ai eu livraison de mon appartement en VEFA. Je n’ai pas émis de réserve malgré le fait que pour accéder à la terrasse il y a une différence de niveau de 44 cm. J’ai pu constater que cette différence de niveau n’apparaît ni sur aucun des plans ni acte notarié.

- en fin juillet 2017 (aux alentours du 20), je me rends chez mon avocat Maître A pour lui demander son avis dans le but d’agir sur le fondement du défaut de conformité pour vice apparent. Sauf que, le délai de forclusion est de 13 mois (1 mois puis 12 mois) à compter de la remise de clefs. Il faut agir dans l’urgence.

- le 25 Juillet 2017, mon avocat mandate un huissier (Maître T) pour délivrer une assignation qu’il a rédigé. Je paye l’huissier le jour même. Puis c’est le silence le plus complet.

- le 19 février 2018, j’appelle l’huissier pour lui demander la date exacte à laquelle l’assignation avait été délivrée (je m’inquiétais de ne pas avoir de convocation pour le TGI). J’apprends, avec stupéfaction, que l’assignation n’a jamais été délivrée car l’adresse était mauvaise. En effet, mon avocat a indiqué le numéro 47 au lieu du numéro 58 de la même rue. L’huissier m’a alors confirmé qu’il avait envoyé plusieurs courriers et e-mails en août, septembre, novembre 2017 ainsi que février 2018. De plus, l’huissier m’a aussi indiqué que mon avocat n’avait pas expressément indiqué l’urgence de l’assignation.

Mon avocat refuse de répondre à mes appels ni à mes sms ni aux mails et refuse de me recevoir à son cabinet.

Je me retrouve donc forclos dans cette affaire du fait de l’erreur manifeste de mon avocat dans la rédaction de l’assignation d’où mes deux interrogations :

- est-il possible d’engager la responsabilité de mon avocat (via son assurance) pour perte de chance ? J’ai pu voir que pour le remboursement des 3.000€ d’honoraire HT (que j’ai dû payer en liquide) qu’il fallait se rapprocher du bâtonnier ?

Voilà, je suis un peu perdu, surtout énervé.

Par avance, merci.

Cordialement. Dernière modification : 23/02/2018

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter