Erreur compromis de vente

Publié le 09/01/2021 Vu 334 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/01/2021 09:30

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente en octobre pour une maison sur un terrain de 8 ares. A cause du covid, notre banque a eu du retard dans l'édition de l'offre de prêt donc nous avons dépassé la date de fin de compromis qui était au 30 décembre. Mais il y a stipulé dans le compromis, que cette date n'est pas extinctive. A ce jour, nous avons eu notre offre de prêt.

L'agent immobilier nous a contacté afin de faire un avenant à notre compromis car il s'est trompé sur la superficie du terrain. Il nous a dit qu'il a inclus dans l'annonce et dans le compromis un 2ème terrain qui se situe dans la même rue et qui appartient au vendeur.

La différence de terrain est d'environ 1,5 are. L'agent ne veut pas négocier le prix de vente, ni baisser sa comission. Il nous a simplement proposé de signer l'avenant et donc de pouvoir nous rétracter grâce au délai légal de 10 jours.

Il y a bien une clause de contenance à perte ou à profit sur notre compromis.

Que risque t'on si on ne signe pas l'avenant car la maison nous plaît mais nous aurions voulu re-négocier le prix ?

Merci à vous pour vos réponses. Dernière modification : 09/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

09/01/2021 13:26

Bonjour,

Le vendeur n'est pas tenu de baisser son prix du fait de l'erreur commise sur la superficie : il vend ce qu'il veut au prix qu'il veut. Mais vous pourriez peut-être vous estimer en droit de considérer que votre consentement a été vicié par l'erreur commise par le vendeur malgré la clause prévoyant que l'erreur éventuelle sur la superficie serait sans conséquence. C'est pourquoi, par scrupule ou pour éviter le risque d'un contentieux, le vendeur vous a-t-il proposé l'alternative soit de confirmer votre achat bien que la superficie du terrain vendu soit moindre qu'annoncé initialement, soit d'y renoncer.

Ayant visité le bien offert à la vente et décidé de l'acheter tel qu'il vous a été présenté pour le prix que vous avez accepté, vous devriez en toute logique confirmer votre décision.

Si vous ne signez pas l'avenant, vous renoncez à un nouveau délai de rétractation, le compromis est maintenu et, ayant été informé de l'erreur, vous n'avez plus de recours fondé sur le motif de celle-ci.

09/01/2021 13:49

Merci à vous pour cette réponse. Nous allons alors signer cet avenant.

Bien à vous.

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