Erreur de prix dans acte de vente

Publié le 28/01/2012 Vu 1359 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2012 11:38

Bonjour,

Nous avons signé l'acte de vente d'un terrain le 25/01/12 après beaucoup de déboires avec l'agence immobilière (changement de prix d achatt, travaux prévus effectués avec 6 mois de retard...) Dans le compromis il est stipulé que nous avons remis un chèque de caution à l'agence d'un montant de 18000€ alors que nous avons fait un chèque de 10000€. La vente a été signée (apparemment personne n'a rien vérifié!)et le notaire nous réclame la différence le lendemain.Nous ne sommes pas contre le fait de payer mais nous voulons un courrier officielle de l'agence qui stipule son erreur (surtout que nous l'attaquons pour un tas d'autres raisons) et une demande du notaire écrite. L'un et l'autre refuse et le notaire nous dit qu'il n'enregistrera pas la vente et que nous ne sommes donc pas propriétaire du bien. Nous souhaiterions savoir de quelle manière leur réclamer ses justificatifs et quels sont nos recours sachant que pour l'instant nous n avons pas fait le virement.

Merci d'avance à ceux qui pourront nous répondre.

Cordialement. Dernière modification : 28/01/2012

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter