Pré-état daté lors d'une transaction immobilière

Publié le Vu 719 fois 0 Par
24/04/2015 23:52

Bonjour,

Lors de la vente d'un bien immobilier et depuis la loi ALUR, une nouvelle pratique est apparue visant à demander au vendeur de fournir un pré-état daté des dettes de la copropriété envers ses fournisseurs, des copropriétaires envers la copropriété, etc..
Les vendeurs se tournent par défaut vers leurs syndics pour établir ces documents qui leur sont facturés très cher (jusqu'à 500€) ce dont beaucoup de vendeurs copropriétaires se plaignent.
Cependant l'ARC semble indiquer qu'il n'est pas nécessaire de passer par le syndic pour établir ce document et donc sans surcout : http://arc-copro.fr/documentation/pre-etat-date-pourquoi-il-ny-pas-besoin-de-syndic-pour-remplir-le-pre-etat-date

L'un d'entre vous a-t-il déjà fait ce document seul et a-t-il été accepté par le notaire ?
Le notaire a-t-il le droit de refuser et d'obliger le tampon du syndic ?

Merci pour votre réponse

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