extinction de la promesse

Publié le 18/05/2020 Vu 302 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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08/05/2020 10:40

j'ai signé une promesse de vente en date du 12/02/2020 pour me rendre acquéreur d'un Bien immobilier en Mayenne. Le Promettant à supprimer un entourage grillagé sur plusieurs dizaines de mètres . J'ai alerté le Notaire en lui relatant les faits et, en décrivant la dangerosité de cet état ( puisque la propriété est en contrebas d'un trottoir passant

- il est stipulé dans la promesse : le Promettant ne pourra apporter aucune modification matérielle ni détérioration du Bien ... " le non respect de cette obligation entraînera l'extinction des présentes, si bon semble au Bénéficiaire .

J'ai donc demandé au notaire par lettre recommandée avec A.R. l'extinction de la promesse.

Je n'ai aucune nouvelle de ma lettre

en vous remerciant déjà de votre répons

18/05/2020 10:57

CLAUSE PÉNALE



Lorsqu'elle est présente dans une stipulation synallagmatique, une clause pénale est une sanction "à titre de dommages et intérêts" applicable en cas de défaut ou de retard dans l'exécution des obligations de l'un des contractants, en dépit de l'existence d'un préjudice.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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