Facade mal faite violation de la norme de l'application du produi

Publié le 28/08/2018 Vu 626 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/08/2018 18:42

bonjour,
j'ai acheté une maison il y a 2 ans. De petits morceaux de crépis se détachaient à la limite du crépis et du bois de charpente? Rien d'alarmant ni anormal.
Après ces 2 ans de gros morceaux tombent, ces derniers mois. j'ai enlevé une pergola collée sur la façade par l'ancien propriétaire.
Le crépi est venu avec la pergola et j'ai constaté que l'épaisseur réglementaire du crépi n'a pas été posée. Grosse économie de produit réalisée par l'artisan.
J'ai appelé le constructeur et l'assurance du chantier.La garantie décénale est passée. Ai-je un recours? Merci

28/08/2018 06:52

Bonjour fabienne Mazuy,

Si l'assurance en garantie décennale liée à la réalisation de l'enduit de façade du bien acquit est expirée, vous ne pouvez exercer aucun recours à l'encontre du professionnel.

Modérateur

28/08/2018 07:45

bonjour

j'ai constaté que l'épaisseur réglementaire du crépi n'a pas été posée. Grosse économie de produit réalisée par l'artisan. Si les faits sont vraiment avérés il s'agit de Dol prescrit par 30 ans.

28/08/2018 09:28

Si les faits sont vraiment avérés il s'agit de Dol prescrit par 30 ans dit Chaber que je salue
j'ai acheté une maison il y a 2 ans nous a précisé fabienne Mazuy
C'est embarquer notre contributrice dans une drôle de galère dès lors :

-que le dol en terme de Loi suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié qu'il ne se présume mais d'un tout qui doit être prouvé,

-que la nullité d'un contrat pour dol ne peut être évoquée que par la victime alors que celle-ci n'est pas notre internaute mais le vendeur du bien,

-que la prescription en la matière pour un entrepreneur tient du droit commun de la responsabilité civile contractuelle et comme sa prescription trentenaire a disparu depuis la réforme du 17 juin 2008, le dol est applicable en droit de l'article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

A prendre un chemin tortueux autant invoquer le vice caché de la chose vendue quand bien même le vendeur n'en n'a pas eu connaissance.

28/08/2018 09:38

j'ai acheté cette maison il y a 2 ans. Elle en a 11 maintenant.
Je ne sais pas si je peux parler de Dol pour la façade en ce qui concerne l'epaisseur du crépi. Je pensais plus à la responsabilité contractuelle. Merci pour vos réponses Philip34

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter