SCI FAMILIALE ou DON

Publié le 04/03/2019 Vu 504 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/03/2019 16:18

Bonjour,

Mes parents ont une maison estimée à 180 000e, ils souhaitent vendre pour s'installer avec moi .

Nous sommes 3 enfants dans la famille.

1) Je souhaite créer une SCI familiale avec mes parents pour l'achat d'un nouveau bien immobilier avec 2 logements. (mes parents et mon couple)

Combien mes parents peuvent ils apporter financierement dans la SCI sans avoir le risque que mes 2 soeurs se retournent contre moi sous prétexte que je detourne l'héritage familial.

2) Quel serai le montant disponible que mes parents pourraient me faire don de leur vivant?

Merci pour votre retour

Cordialement

Eric

03/03/2019 18:29

Bonjour
Vos parents sont libres de vous avantager, dans la limite de votre part dans leur patrimoine, augmentée s'ils le souhaitent de la quotité disponible.
Dans votre cas, chacun des 3 enfants ont une part réservataire de 25%, donc la quotité disponible est aussi de 25%.

Attention cependant car vous devrez, pour le respect de l'egalité obligatoire entre héritiers, raporter cette donation au décès pour sa valeur réactualisée à ce moment là !

04/03/2019 09:32

Merci pour votre réponse.

Donc si je comprend bien en don, mes parents peuvent donc me donner 25% de ma part réservataire + 25% de la quotité disponible soit 50% des 180 000euros ?

Merci pour votre confirmation.

Concernant la création d'une SCI Familiale avec mes parents, leur apport à la SCI est il identique au don ou peuvent ils mettre plus?

Cordialement

Eric

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter