Faux diagnostics produits par une Agence Immobilière

Bonjour,

Avant la vente définitive et après signature du compromis rédigé par l'agence immobilière je me suis aperçue que les diagnostics fournis par l'agence etaient des faux en matière d'assurance et de certifications.

En premier l'agence a fait paraitre son annonce avec DPE vierge alors que le bien été loué et qu'elle en assurait la gestion locative. En second les diagnostics ont étaient fait par un diagnostiqueur en ma présence lors de ma première visite. Le vendeur n'habitant pas la même ville avait demandé à l'agence de choisir son diagnostiqueur.

La Loi Carrez faisait apparaitre une superficie supérieure à ce qui était noté sur l'annonce et le DPE mentionnait E ce qui était en ces 2 points mes éxigences pour faire une offre, précision faite que ce bien était acheté en investissement locatif .

J'aimerais savoir si dans cette situation avérée de défaut de conseil et d'information pour le vendeur avec qui je communique et moi-même nous pouvons engager une procédure en dommages et intérêts, laquelle ? auprès de quel tribunal et contre qui ?

Merci d'avance de vos réponses.

bonjour

il faut dissocier la publicité faite par l'agence et les documents fournis qui sont établis au nom du propriétaire vendeur

il est toujours conseillé de choisir son notaire et d'exiger un avant contrat rédigé par un notaire

s'il est noté comme surface 50 m2 et que le bien fait 55 m2, où est votre préjudice ?

Bonjour,

Le DPE vierge : est encore très courant en matière de location, les bailleurs ne se préoccupent pas de refaire le DPE. Il n'y a que pour la vente qu'ils s'en préoccupent. Dans ce cas on ne parle pas de "faux".

La superficie : l'agence met dans son annonce ce que lui dit le vendeur. mais le diagnostic Carrez fait foi. Ici il trouve une surface supérieur, c'est mieux pour vous, non ? Il ne s'agit pas non plus de "faux".

Vous avez 10 jours à compter de la fourniture du dernier diagnostic obligatoire pour vous rétracter du compromis sans pénalité. C'est votre protection en tant qu'acquéreur. Il n'y a pas plus d'indemnité à espérer.