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Bonjour,
j'ai acheté une maison où il y a des servitudes de canalisations. Cependant, je viens de m'apercevoir que dans l'acte, il est préciser qu'elle ont pour assiette un plan de géomètre et que celui-ci a été modifié à la main. Ce n'est pas le géomètre qui l'a modifié mais mon propriétaire pour créér les servitudes de passage de canalisation. Seulement, voilà, les vrais canalisations sont celles indiquées à la main par dessus le plan du géomètre et non ce que le géomètre a fourni comme plan. Pourtant, il est écrit dans chaque servitude que l'assiette de la servitude est matérialisé au plan du géomètre.
Je me retrouve avec un acte de vente qui n'est pas la réalité et qui a été certifié à l'insu du géomètre mais rédigé comme tel.
De plus certaines servitudes sont contraire à la loi (ex : tuyau d'arrivée d'eau potable DANS canalisation d'écoulement des eaux pluviales. Il a de fait été coupé et l'eau de pluie coule directement sur mon terrain.)
Mon propriétaire a-t-il créer un faux et en a fait usage? S'agit-il d'un dol?
Pouvez vous m'aider à determiner pour quelle infraction je dois l'assigner en justice.
Merci de votre aide
Bonjour
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