Faux usage de faux et dol

Publié le Vu 356 fois 2 Par stein nathalie
02/11/2018 10:46

Bonjour,
j'ai acheté une maison où il y a des servitudes de canalisations. Cependant, je viens de m'apercevoir que dans l'acte, il est préciser qu'elle ont pour assiette un plan de géomètre et que celui-ci a été modifié à la main. Ce n'est pas le géomètre qui l'a modifié mais mon propriétaire pour créér les servitudes de passage de canalisation. Seulement, voilà, les vrais canalisations sont celles indiquées à la main par dessus le plan du géomètre et non ce que le géomètre a fourni comme plan. Pourtant, il est écrit dans chaque servitude que l'assiette de la servitude est matérialisé au plan du géomètre.
Je me retrouve avec un acte de vente qui n'est pas la réalité et qui a été certifié à l'insu du géomètre mais rédigé comme tel.
De plus certaines servitudes sont contraire à la loi (ex : tuyau d'arrivée d'eau potable DANS canalisation d'écoulement des eaux pluviales. Il a de fait été coupé et l'eau de pluie coule directement sur mon terrain.)
Mon propriétaire a-t-il créer un faux et en a fait usage? S'agit-il d'un dol?
Pouvez vous m'aider à determiner pour quelle infraction je dois l'assigner en justice.
Merci de votre aide

Superviseur

02/11/2018 19:21

Bonjour
Vu votre exposé, voyez un avocat pour une action
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
L'égoïste est dans le déni de la tendance à l'altruisme, qui necéssite respect et humilité.

02/11/2018 20:37

Merci pour votre réponse, même si ce n'était pas ma question.
Quelqu'un saurait-il me répondre avant que je vois un avocat?

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