force executoire du congé pour habiter

Publié le 16/10/2020 Vu 201 fois 0 Par
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16/10/2020 23:47

bonsoir , je suis locataire et mon propriétaire a vendu son bien :

Le nouveau propriétaire s est empressé de donner congé pour habiter afin de respecter la préavis de 6 mois avant la fin du 1er bail ( la loi alur prolonge notre maintien dans les murs pour 2 ans mais passons ) .

Le congé est donné par voie d huissier le 1er octobre 2020 . mais l acte de vente authentique est signé le 5 octobre 2020. Le nouveau propriétaire peut il anticiper sa future emprise ?

l huissier m a répondu que le notaire a délivrer une attestation de signature au 5 octobre .

a quoi sert un acte authentique dans ce cas ?

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