force executoire d'une promesse unilaterale de vente d'un bien immobilier

Publié le 10/05/2020 Vu 184 fois 1 Par
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10/05/2020 16:19

le bénéficiaire (acheteur )d'une promesse unilaterale de vente dispose de quel moyen pour obtenir la réalisation de la vente si le bien reste occupé par le vendeur , la promesse portant sur un bien libre ? merci par avance

la promesse dit "en cas de besoin le promettant se soumet à l'execution en nature prévue à l'art.1221 du code civil"

10/05/2020 17:18

Bonjour,

Si vous avez levé l'option et que les conditions suspensives sont réalisées, vous pouvez demander l'exécution forcée de la vente et l'expulsion de l'occupant sans titre.

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