Formule "désistement d'instance et d'action"

Publié le Vu 160 fois 0 Par Phil7713
12/04/2019 17:31

Si 2 parties conviennent, d'un commun accord, et a l'amiable de mettre fin à un avant-contrat immobilier peut-on utiliser la formule:

"Le présent accord vaut désistement d'instance et d'action"

Cette formule a-t-elle une véritable force juridique?

Si non qu'elle formule peut-on employer?

Merci pour votre reponse

Cordialement

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