Frais d'acte de servitude

Publié le 12/01/2021 Vu 171 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/01/2021 13:27

Bonjour,
Est-il normal que dans le décompte d'une vente figurent, deux fois, les frais d'acte ?
Après recherche, la déclaration d'une servitude fait l'objet de frais d'acte en plus des frais d'acte de l'achat du bien.
Pour information, c'est une servitude de passage déjà enregistré dans un acte authentique de 1968 ! Le noraire a conseillé de la compléter du fait que les réseaux passent dans cette servitude.
Merci pour votre récponse,
Très Cordialement,

Corto

12/01/2021 12:42

J'ai poursuivi mes recherches et j'ai trouvé le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fo ...:

« Art. R. 444-59.-Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu l'émolument de la convention principale.
« Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises dans un seul acte.
« Sont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévue à l'article 1091 du code de procédure civile.
« L'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive : il en est de même pour les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties. Dès réalisation des conditions suspensives ou perfection de l'acte, l'émolument est dû en entier, sous déduction de la part perçue sur l'acte conditionnel ou imparfait.

Ma question reste entière : Une convention de servitude de passage est-elle indépendante de l'acte authentique d'acquisition du bien assujetti à ce droit de passage ?

Si quelqu'un peut me répondre, je l'en remercie d'avance.

Corto

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.