FRAIS DE NOTAIRE DIVORECE

Publié le Vu 219 fois 6 Par Seb78
06/11/2019 13:42

Bonjour,

Nous sommes marié sous le régime du droit commun et avons :

1/ une maison résidence principale estimé à 400 000e sur laquelle il nous reste un crédit de 110 000€

2/ un studio que nous mettons en location estimé à 100 000€ sur lequel il nous reste un crédit de 70 000€

Pouvez-vous nous indiquer les divers frais sachant que :

1/ mon épouse souhaite me racheter ma part de la maison 50%

2/ que je souhaite lui racheter sa part du studio 50%

Je vous avoue que je n'y comprends rien avec les divers sites (taxes d'état, frais de notaire)

Je vous remercie par avance

Superviseur

06/11/2019 13:48

Bonjour

Si vous divorcez par consentement mutuel, il faut passer préalablement par votre notaire, (pour des infos précises sur le coût, celui-ci sera le mieux placé),
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

06/11/2019 13:57

Bonjour,
Oui ce serait par consentement mutuel,
Je voulais juste une estimation par un relevé détaillé des frais.
J ai lu qu il y avait 2,5% de frais à régler à l état sur la valeur du patrimoine mais quid des frais de notaires sur le rachat de part et autres.
Merci par avance

06/11/2019 15:12

Merci par avance

Superviseur

06/11/2019 21:50

Outre les 2,5% de droit d'enregistrement que vous citiez,


La rémunération du notaire comprendra d'une part les émoluments (d'acte et de formalités) et les débours :


Les émoluments d'acte sont calculés à partir d'un pourcentage sur la valeur brute des biens à partager (auxquels s'ajoute la TVA).



Les biens à partager – Valeur brute
Pourcentage appliqué à la tranche de valeur


0 € - 6 500 €
5 %


6 500 € - 17 000 €
2,0625 %


17 000 € - 60 000 €
1,375 %


Au-delà de 60 000 €
1,03125 %




Les émoluments de formalités concernent les démarches préalables ou postérieures, nécessaires à la réalisation de l'acte authentique. Les formalités sont évaluées et tarifées en unité de valeur en fonction du type d'acte – il existe une nomenclature. L'unité de valeur est désormais de 3,90 € HT. En général, les émoluments en la matière s'élèvent à 300 € TTC.
Les débours s'élèvent en général, et au maximum, à 150 € TTC ; il s'agit des sommes déboursées par avance par le notaire pour des démarches administratives nécessaires pour la rédaction de l'acte.


__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

07/11/2019 09:29

Si je résume, les taxes sont :
1/ 2,5% de l actif net pour l état
2/ 1,03125% de l actif net pour le notaire
3/ 7% environ de rachat de soulte calculé sur 50% du bien ou la totalité ?
Merci

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