Frais de notaire offert à certains locataires et pas à d'autres

Publié le 08/05/2013 Vu 1003 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/05/2013 16:00

Bonjour

La résidence dans laquelle j'habite a été mise en vente en lot par le propriétaire (investisseur)avec une priorité et une décote pour les locataires.

J'ai acheté mon appartement en février 2012 après 8 ans de location et j'ai payé les frais de notaires (environ 13000 euros).

Quelques mois après l'investisseur a décidé d'offrir les frais de notaire aux locataires pour leur permettre d'accéder à la propriété.

En discutant avec l'investisseur lors d'une assemblée générale il m'a dit qu'il me rembourserait ces frais mais cela fait plus d'un an et toujours rien...

Est ce qu'il y aurait une loi qui l'oblige à me rendre les frais de notaire ?

Merci pour votre réponse.

08/05/2013 16:45

Ceci concerne les logements qui restent à la vente , si vous étiez susceptible d'acheter ....

Dans la mesure ou la vente est actée chez le notaire depuis plusieurs mois , et que sauf erreur vous ne possédez pas d'engagement écrit concernant les frais .....

L'argumentation du "sans frais " de notaire jouant pour terminer rapidement les dernières ventes ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter