La résidence dans laquelle j'habite a été mise en vente en lot par le propriétaire (investisseur)avec une priorité et une décote pour les locataires.
J'ai acheté mon appartement en février 2012 après 8 ans de location et j'ai payé les frais de notaires (environ 13000 euros).
Quelques mois après l'investisseur a décidé d'offrir les frais de notaire aux locataires pour leur permettre d'accéder à la propriété.
En discutant avec l'investisseur lors d'une assemblée générale il m'a dit qu'il me rembourserait ces frais mais cela fait plus d'un an et toujours rien...
Est ce qu'il y aurait une loi qui l'oblige à me rendre les frais de notaire ?
Ceci concerne les logements qui restent à la vente , si vous étiez susceptible d'acheter ....
Dans la mesure ou la vente est actée chez le notaire depuis plusieurs mois , et que sauf erreur vous ne possédez pas d'engagement écrit concernant les frais .....
L'argumentation du "sans frais " de notaire jouant pour terminer rapidement les dernières ventes ?