Frais notariés sur rachat de part sur un bien immobilier (appt)

Publié le 18/04/2012 Vu 1045 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2012 19:08

Bonjour,
J'ai acheté en 2006 un appartement avec mon compagnon (pas de pacs ni mariage) d'un montant de 325K€ + 21Ke de frais notaire (soit 346K€).

J'ai un apport réel de 163K€ et lui 33k€. L'emprunt contracté était de 152K€.
Le capital restant du est de 83500€.

L'acte notarié de 2006 avait été fait avec une répartition de 50/50 même sur les apports.

Nous nous séparons et je souhaite devenir propriétaire de ce bien. Nous sommes en accord pour rétablir la répartition de apports initiaux et se partager le reste à 50/50 ou à 70/30 (70 pour moi ce qui a été la réalité des rembousements)

Quels sont les frais de notaire à prévoir, comment sont-ils calculés ?
Quelle est l'acte (partage, vente licitation, donation...) le plus favorable pour que le montant global à payer soit le plus faible (chèque au conjoint et cheque de frais notariés) ?

Merci de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter