garantie décennale engagée

Publié le 01/07/2020 Vu 311 fois 6 Par
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01/07/2020 11:07

Bonjour, j'ai acheté une maison il y a 3 ans. Cette maison a été isolée exterieurement par l'ancien propriétaire lui même. Cependant l'isolation a été tres mal réalisée. le bardage bois qui la compose se desserre, n'est pas jointé et des petits morceaux s'en décrochent. Aux risques que de plus gros tombent aussi. Pendant la vente chez le notaire, il me semble avoir entendu que c'est la garantie decennale de l'ancien propriétaire qui était engagée. J'ai recherché sur mes papiers de notaires, et je ne retrouve pas l'information. Pourriez vous me renseigner?

Cordialement

Superviseur

01/07/2020 12:41

Bonjour
Il n'y a pas de garantie décennale si l'ancien propriétaire a fait lui même le travail.
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01/07/2020 13:49

Bonjour,

Le propriétaire qui fait lui-même des travaux est un constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil. N'étant pas professionnel, il n'est pas tenu de contracter une assurance, mais il endosse personnellement la présomption de responsabilité des constructeurs. C'est donc à lui d'assumer en personne le cas échéant. Noirmalement le notaire le souligne lors de la vente et cela pèse sur le prix de la vente.

En ce qui concerne une isolation, je ne suis pas certain qu'un défaut soit de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et donc que le constructeur doit en garantir cette isolation pendant dix ans.

01/07/2020 14:58

Merci beaucoup pour vos réponses. Donc le mieux à faire reste de prendre RDV avec mon notaire. Suis-je redevable de quelques honoraires que ce soit pour un simple RDV?

Cordialement

Superviseur

01/07/2020 15:27

Je suis désolé yukiko, mais les assureurs ne prennent pas de souscription de décénnale pour un  particulier auto-contructeur. 


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01/07/2020 16:43

Effectivement, les assureurs refusent d'assurer les non-professionnels en garantie décennale. La conséquence en est que l'auto-constructeur doit garantir personnellement la construction en cas de vente pendant dix ans à compter de l'achèvement. C'est à savoir lorsqu'on se lance dans une auto-construction et les notaires le rappellent. C'est un risque pour l'auto-constructeur et c'en est aussi un pour l'acheteur. Le code civil ne prévoit aucune dérogation et, comme la présomption de responsabilité est d'ordre public, il n'est pas possible de s'en exonérer contractuellement. L'auto-constructeur a le statut de constructeur à l'égard de son acheteur.

01/07/2020 17:13

Sur la garantie décennale apportée à une isolation, j'ai trouvé cet arrêt (Cass. Civ. 3 n° 17-21163) : Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que les travaux d'isolation constituaient un élément d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert et relevé que M. et Mme X... n'apportaient pas la preuve d'une insuffisance de température dans leur immeuble ni d'une hausse ou d'une surconsommation d'énergie postérieurement à la réalisation des travaux d'isolation par M. Z... et le changement de la chaudière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que les maître de l'ouvrage n'établissaient pas une impropriété de l'ouvrage à sa destination et a légalement justifié sa décision.

Il sera difficile de faire admettre que les défauts apparaissant sur le bardage font l'objet de la garantie décennale des constructeurs.

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