Loi Hoguet, mandat de vente et VEFA

Publié le 27/12/2020 Vu 254 fois 0 Par
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26/12/2020 22:56

Bonjour,

Je suis gérant d'une SARL et titulaire d'une carte T. J'ai signé un contrat d'agent commercial avec un cabinet de gestion de patrimoine, qui me fournit l'accès à des biens en VEFA. Ma société facture ce cabinet suivant un barème fixe, determiné dans le contrat d'agent commercial. Le cabinet refuse catégoriquement de me transmettre une copie des mandats qu'ils ont signés avec les promoteurs ou de me faire une délégation de mandat. Pourtant, l'art.6 de la Loi Hoguet est claire : pas de mandat = pas de rémunération. A votre avis, il y a t-il un risque ?

- en cas de contrôle, vis à vis de la réglementation ?

- de ne pas être payé si nos relations devaient se déteriorer ?

Comment puis-je faire pour me protéger ?

Vous remerciant par avance,

Bien cordialement. Dernière modification : 27/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

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