HYPOTHEQUE SUR BIEN IMMOBILIER A VENDRE

Publié le 08/11/2014 Vu 935 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/11/2014 20:37

Bonjour,
J'ai visité un appartement que je souhaite acheter. Moi-même et l'actuel propriétaire vendeur (que je nommerai A) avons contacté le même notaire pour rédiger le compromis de vente. Après 3 semaines écoulées, je contacte le notaire qui m'informe que ce bien est grevé d'une hypothèque non levée. Celle-ci ne concerne pas l'actuel propriétaire vendeur mais l'ancien ancien propriétaire (C). Le bien immobilier a donc été vendu deux fois depuis, à savoir à B puis à A. Au moment de son achat A n'a même pas eu connaissance de cette hypothèque.
Le notaire m'informe que C, décédée aujourd'hui, avait une dette envers deux personnes X & Y c'est la raison pour laquelle son appartement était hypothéqué. La dette n'a jamais été remboursée par C à X & Y qui avaient porté l'affaire en justice. Apparemment X est prête à faire un écrit attestant ne plus donner suite à cette affaire mais Y ne l'entend pas de cette oreille.
Comment est-il possible que ce bien ait pu être vendu 2 fois sans que les notaires concernés n'aient mentionné cette hypothèque ? Pensez-vous qu'il soit possible que je puisse signer l'achat de ce bien si Y ne lâche pas prise, qu'est ce que je risque ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter