Hypothèque judiciaire

Publié le 24/02/2021 Vu 171 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/02/2021 07:01

Bonjour,



Je souhaite acquérir une maison. Mais a 2 semaines de la signature j apprends qu il y a une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien.



Est il possible d acheter le bien sans risque avec une hypothèque judiciaire provisoire qui ne sera pas levée.

En effet, mon notaire souhaite mettre des clauses. Or, le fait qu'il soit alienable me pose problème.



Merci

24/02/2021 07:50

Bonjour,

Ce qui importe est le montant total des sûretés. S'il dépasse le prix de vente il faut soit renoncer à acheter soit négocier une réduction des sûretés avec les créanciers.

24/02/2021 08:32

le probleme est que l'état hypothecaire ne traite pas des sûretés.



Le montant des créances est de 152 000eu. Elles sont bien couvertes par le montant de l'achat.

Mon notaire n'a pas répondu à ses obligations de conseils et d'informations.

Le droit aliénable sur le bien y restera.



Je souhaite vraiment annuler la vente.



merci

24/02/2021 08:33

Par ailleurs, la levée de l'hypothèque était une des conditions suspensives lors du compromis de vente.



Cette dernière n'est pas respecté.

24/02/2021 08:44

L'état hypothécaire contient obligatoirement la liste des sûretés, privilèges et hypothèques..


Le droit aliénable sur le bien y restera.


Quel droit inaliénable ?


Par ailleurs, la levée de l'hypothèque était une des conditions suspensives lors du compromis de vente.


La purge des hypothèques est toujours une condition suspensive. Si le montant total des hypothèques et privilèges ne dépasse pas le prix de vente, les créanciers sont remboursés. Je ne comprends pas quel est le problème.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.