INDEMNITE DOMMAGE OUVRAGE

Publié le 13/02/2021 Vu 233 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/02/2021 11:00

Bonjour - j'ai vendu un appartement géré en co-propriété courant 2020 - or l'organisme d'assurance qui m'a versé une indemnité en 2013 afin de réfectionner le carrelage au sol du logement me demande de leur fournir ce jour une facture acquittée des travaux - Les travaux n'ont pas été réalisés bien que j'ai bénéficié de cette indemnité - le logement a été vendu en l'état et le prix diminué. L'organisme d'assurance se manifeste maintenant plus de 8 ans après - est ce légal ? (l'article 2224 du code civil stipule une prescription quinquennale) ainsi que l'arrêt dela cour de cassation du 18 avril 2019 constate que "le bénéficiaire de l'indemnité est libre d'en disposer à sa guise " - suis je obligé de répondre à ce courrier ? je vous remercie des éléments de réponse.

13/02/2021 13:54

Bonjour,

Si vous ne répondez pas, il ne se passera rien. Mais si un complément d'indemnité devait vous être versée après attestation que les travaux ont été faits, vous auriez intérêt à répondre.

13/02/2021 14:01

Bonjour



Au titre de la Dommages Ouvrages vous êtes tenu de fournir les justificatifs de remise en état

https://maxiassur.fr/assurance-dommages-ouvrage/contrat/disposer-indemnite-dommage-ouvrage/

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