Indemnité d'immobilisation

Publié le Vu 114 fois 0 Par Kuirten
25/04/2019 12:14

L'indemnit d'immobilisation étant dans la pratique de +ou - 10% qui ,devra en arreter le pourcentage ? Est-ce le notaire sans le consentement de l'acheteur ou est-ce un compromis à trouver entre le vendeur et l'acheteur sous l'égide du notaire ?

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