Indemnités renonciation vefa

Publié le 27/12/2020 Vu 243 fois 0 Par
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26/12/2020 17:55

Bonjour,

Dans le cadre d'un Vefa je me suis rétracté après les 10 jours hors des cas prévus par la loi. Je n'ai toutefois pas versé le dépôt de garantie. Le promoteur peut il me poursuivre pour dommages et interet?

Merci d'avance. Dernière modification : 27/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

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