indivision mère / fils

Publié le 25/03/2021 Vu 864 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2021 12:04

Bonjour, j'ai une question concernant une succession/donation/indivision. Suite à un décès, la nièce de la personne décédés reçois via succession 52% d'une maison - et 48% sont déjà dans la propriété de la sœur de la personne décédé (sœur : personne âgée 88 ans). La nièce souhaite vendre sa part, et nous (Fils de la personne âgée) aimerais acheter la part de la nièce pour y habiter. Question: pour devenir propriétaire de la maison, quel chemin suivre pour les restons 52% que la personne âgée (ma mère) occupe? Demander une donation et payer des frais de donation à son vivant mais personne âgée devrais utiliser son assurance de vie déjà? / Être en indivision avec la personne âgée (qui est ma mère?) jusqu'à son décès? / Vu qu'elle a 80ans passée, une donation à son fils sans frais n'est plus possible? / Est-ce qu'elle peut faire un testament dans lequel elle indique que son fils hérite les 52%? Si testament? au moment de décès, il y a des frais de succession pour nous à payer sur ces 52% ? merciii à vous de nous donner une mini guideline ce qui sera le plus avantageux comme chemin à suivre pour la gestion des 52% pour devenir propriétaire un jour de la maison à moindre frais d'impôt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter