Indivision/pacs et refus de sortie de l'indivision

Publié le 02/07/2015 Vu 541 fois 0 Par
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Légavox

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02/07/2015 13:12

Bonjour

J'ai acheté avec mon ex "pacsé" une maison en indivision fin fevrier 2014
Nous avons fait en emprunt de 25 ans avec un report de 6 mois de remboursement (mais paiement des intérets)
Nous avons cassé des combles isolées (mais a refaire) sachant que Mr devait les refaires (emprunt travaux et divers achats en sus en ce sens)
Nous nous sommes séparés en janvier 2015 et il a un bail avec sa nouvelle copine a partir du 1er fevrier 2015 (bail rétroactif je suppose puisque c'était déja son apparte à elle)
Il n'a restitué les clés que debut juin
il devait faire les travaux qu'il n'a pas fait mais a fait livrer pour 7000euros de materiel pour les faire
je paie actuellement la totalité de l'emprunt
En juin après restitution des clés il m'a dit "me devoir de l'argent mais qu'il allait demander une Indemnité d'occupation)
Il ne veut pas sortir de l'indivision

j'ai fait estimer la maison par 3 agences différentes
Il me verse une pension mais retarde le moment de passer devant le JAF pour la garde de notre fils (on devait faire un accord)
J'ai été voir un notaire et elle m'a dit qu étant pacsé lors de l'achat ce n'est pas une soulte mais un partage
Et Mr me serait redevable selon les comptes de l'indivision et avant imputation d'indemnité d'occupation
J'ai un courtier qui accepterait de défendre mon dossier (oui car revenu avec pensions alimentaire et caf) car 35% d'endettement et seul crédit

sauf que comment faire si mr veut pourrir la situation soit :
diminuer ses dettes (partage)tout en ne payant rien (1/2 emprunt - IO= je lui devrais en sus 200 euro et il aurait tout de mm 48% de la maison.... tout bénef)

Il m'avait dit en premier qu'il me donnerait sa part de la maison (oral) si je parvenais à racheter le crédit, il nous a fait passer d'un taux fixe à taux variable en me stipulant que ca serait plus facile pour moi de racheter le pret (indemnités de rachat de crédit moins importantes)
Mais si aujourd'hui il refuse (il vit a paris maintenant et moi à coté de disney avec mes 3 enfants dont un de lui)
est ce que j'ai un recourt ????

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