Influence sur impôts locaux de surface d'acte vente

Publié le Vu 236 fois 0 Par delcourt jeanmarc
26/11/2018 23:45

Bonjour
J'achète prochainement un appartement. Les plans d'origine de la copropriété indiquent une surface de 97.5 m² - référence jusqu'à présent de la surface du dit appartement.
Lors de la mise en vente le vendeur a fait intervenir un cabinet de diagnostics, qui a également mesuré la surface à plus de 100 m². L'acte authentique en cours d'élaboration prévoit aujourd'hui la surface mesurée récemment. Je crains un effet défavorable pour moi par rapport à la surface précédente de 97.5 m². Questions :

1. cette surface affichée dans l'acte peut elle faire évoluer l'assiette d'imposition (via la valeur cadastrale) pour foncier et habitation, ou non ?

2. le notaire en charge de la rédaciton de l'acte peut il imposer la valeur mesurée récemment par un cabinet qui n'est pas un cabinet de géomètres, ou bien puis je maintenir la surface de 97.5 m², référence précédente ?

Merci de vos réponses à ces 2 questions

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