Intérêt intercalaire pour projet VEFA

Publié le 15/10/2010 Vu 1938 fois 0 Par
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15/10/2010 03:38

Bonjour

est il est possible et légal de s'arranger avec l'organisme prêteur pour payer le montant de l'appel de fond voire au dela de la somme réclamé par le promoteur soit par exemple égale ou plus de 5% pour la livraison (à la livraison car si j'ai bien compris je commence l'amortissement donc fini avec les intérêts intercalaires), ex:la banque débloque bien 5% pour le promoteur grace à mon remboursement anticipé.

Mon but est de trouver un moyen d être rembourser des intérêts intercalaires et j'estime que cette procédure peut être le cas si c'est illégal ou contactuel voire pas commun par les organismes.


En effet le prêteur m'a proposé de payer une patie de l'appel de fond à la livraison afin d'être rembourser mais à vrai dire je n'est rien à gagner si c'est habituel et pas une proposition exceptionelle.

Y a t il une référence (arrêté,Décret ou autres) à ce sujet.

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