Intervention d'un héritier réservataire

Publié le 23/04/2020 Vu 429 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/04/2020 21:16

Bonjour,

Ma sœur a mis en vente il y a deux ans un appartement qu'elle possédait en France. Ce bien résultant d'une donation de notre mère, afin que puisse se concrétiser la vente, l'Etude notariale m'a demandé de lui fournir une procuration pour intervention d'un héritier réservataire.

Résidant en Argentine, j'ai alors transmis par mail cette procuration à l'Étude notariale en France, ainsi qu'une législation de signature en espagnol faite devant notaire – et non à l’Ambassade ou au Consulat de France, comme semble le définir la législation. (Je suppose que sa traduction assermentée en français aura été effectuée avant la rédaction de l'acte de vente en France).

Malgré la demande expresse de l'Etude notariale, je n'ai pas fait parvenir par la suite les originaux par voie postale.

Une législation de signature faite devant notaire à l’étranger a-t-elle la même valeur légale que faite à l’Ambassade ou au Consulat de France ?

L'Etude notariale est-elle légalement tenue d'avoir en sa possession les originaux et non de simples scans ?

Bien que ladite vente ait pu se réaliser, ce défaut d'envoi peut-il a posteriori la remettre en cause ou l'invalider ?

Par avance merci de vos éclaircissements. Dernière modification : 23/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

22/04/2020 21:27

Bonsoir
Dans la mesure où l'acte de vente est conforme, la vente enregistrée civilement et fiscalement, la publicité foncière effectuée. Cette anomalie n'est pas susceptible de provoquer une annulation de la vente.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

22/04/2020 21:44

Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier de m'avoir répondu.

L'acte de vente est effectivement conforme, mais pardon d'insister, le fait que le notaire ne dispose pas des originaux des pièces requises - malgré sa demande expresse -, sinon simplement de scans envoyés par mail (j'ignore s'ils ont une valeur juridique), ne présente-t-il pas une possible entrave à la validité dudit contrat de vente ?

Superviseur

23/04/2020 06:51

A partir du moment où la signature a permis au notaire d’identifier clairement l’auteur, que l’identité du signataire est assurée, que l'officier public, agissant pour le compte de l'Etat, nommé par le ministre de la justice, a rédigé un acte authentique

Je vous ai donné un avis, mais rien ne vous empêche de les faire ajouter au dossier maintenant ou de vous informer auprès de la chambre.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.