Location prêt accession sociale

Publié le 25/06/2022 Vu 354 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/06/2022 22:30

Bonjour

Est ce que concrètement une fois la 6eme année de remboursement de prêt d'accession sociale terminée on peut mettre en location le bien sans limite de durée ?

Merci par avance pour votre aide Dernière modification : 23/06/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

25/06/2022 14:27

Bonjour

Depuis le 1er janvier 2016, le bien acquis par le dispositif PAS peut être mis en location après 6 ans, mais certaines conditions permettent de louer le logement acquis, avant les 6 ans réglementaires.

Concernant votre sujet;

P.A.S LOCATION
__________________________
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