
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Est ce que concrètement une fois la 6eme année de remboursement de prêt d'accession sociale terminée on peut mettre en location le bien sans limite de durée ?
Merci par avance pour votre aide
Dernière modification : 23/06/2022 - par Marck_ESP
Superviseur
Superviseur
Bonjour
Depuis le 1er janvier 2016, le bien acquis par le dispositif PAS peut être mis en location après 6 ans, mais certaines conditions permettent de louer le logement acquis, avant les 6 ans réglementaires.
Concernant votre sujet;
P.A.S LOCATION
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