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Bonjour
Est ce que concrètement une fois la 6eme année de remboursement de prêt d'accession sociale terminée on peut mettre en location le bien sans limite de durée ?
Merci par avance pour votre aide
Dernière modification : 23/06/2022 - par Marck.ESP
Superviseur
Superviseur
Bonjour
Depuis le 1er janvier 2016, le bien acquis par le dispositif PAS peut être mis en location après 6 ans, mais certaines conditions permettent de louer le logement acquis, avant les 6 ans réglementaires.
Concernant votre sujet;
P.A.S LOCATION
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(°_°) Merci de vous exprimer sans pédanterie ni agressivité..
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