Location / revente bien acquis en TVA 5,5

Publié le 08/02/2021 Vu 129 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2021 15:25

Bonjour,

Nous avons acquis un appartement en VEFA en TVA réduite 5,5% en février 2020 en Ile de France. La livraison est prévue pour le 4e trimestre 2022.

Nous déménageons dans le sud de la France où ma femme a été embauchée à un nouveau poste / nouveau employeur, pour ma part je suis en télétravail.

Il est indiqué dans la loi:

"Toutefois, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :

. mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause"

Nous souhaitons avoir la confirmation que nous pouvons mettre en location ou revendre notre bien une fois qu'il est livré sans avoir à rembourser la TVA, même si le changeemnt de situation est intervenu avant la livraison du bien.

En vous remerciant par avance pour votre reour

Bien cordialement Dernière modification : 08/02/2021 - par koloch

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