logement moins de 9m² / 20mcube pour habitat principal PERSONNEL

Publié le Vu 3523 fois 1 Par julienpellard
01/10/2009 17:43

Bonjour,

Je pense savoir qu'il est impossible pour un propriétaire de louer pour habitation un bien immobilier inférieur à 9m² loi Carrez ou 20mcube.

Néanmoins, possédant ce style de bien (petite chambre de bonne mais très fonctionnelle et me convenant), ai-je le droit, MOI-MEME, d'en faire MON habitation principale ??

Merci et bonne journée !

01/10/2009 18:41

Bonjour

Effectivement le décret 2002-120 du 30 Janvier 2002 définissant le logement décent prévoit dans son article 4 que le logement doit avoir une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous plafond de 2,20 m au moins, soit un volume habitable au moins égal à 20m2.
Ces dispositions sont applicables pour donner un bien en location.
Bien entendu, le propriétaire est libre d'habiter son bien nonobstant ses dimensions réduites.
Par contre pour obtenir subventions , aides ou autres , les dimensions trop réduites du logement lui seraient opposables.


CORDIALEMENT

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.