maison vice caches merule

Publié le 16/11/2020 Vu 242 fois 3 Par
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16/11/2020 17:10

bonjour jai acheté une maison et decouvert une mérule j'ai donc attaqué en justice et gagnee le procés cependant la partie adverse fait appel est ce que le jugement provisoire peut il etre appliqué quand meme ? ou tout est suspendu ? cordialment

16/11/2020 17:34

Bonjour,

Les jugements de première instance sont exécutables immédiatement à moins que le tribunal en ait décidé autrement. Par prudence, il faut toutefois rester prêt à rembourser pour le cas où le jugement serait infirmé en appel.

16/11/2020 19:35

Merci beaucoup pour votre réponse il faut donc que je mandate un huissier afin de faire appliquer la décision provisoire c’est bien ça ? Bonne soirée à vous

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