Dans le cadre de l'établissement d'un mandat de vente sur un bien en indivision, mon ex épouse a établi ce document avec une agence en contrefaisant ma signature, donc bien entendu sans m'en tenir informé.
Quel est mon recours ? Cet acte constitue t'il un délit ?
cordialement
Dernière modification : 21/12/2011
Bonsoir, vous contactez l'agence et vous leur dites que le mandat de vente est nul, que vous ne l'avez jamais signé et que c'est votre femme qui a fait un faux. A eux de se retourner contre elle ensuite, et à vous de voir si c'est ce que vous voulez
__________________________ Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)