mise en demeure vente d'un terrain

Publié le 09/05/2012 Vu 2463 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/12/2011 16:20

J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain viabilisé en juin 2010, puis un compromis en janvier 2011. La date de réitération était au 30/05/2011. A cette date, rien de viabilisé, rien de signé.
J'ai demandé plusieurs fois, par mail, au notaire des vendeurs de les mettre en demeure pour verser la clause pénale, ce qu'il n'a pas fait.J'ai appris que finalement était constitué un lotissement de 8 lots, au lieu de 3 lots au départ, et que la viabilisation allait encore devoir attendre. En septembre, j'ai saisi l'ADIL pour conseil, puis j'ai pris un notaire pour me représenter, et lui ai demander de mettre en demeure les vendeurs, à nouveau sans suite. Un nouveau rdv que l'autre partie a annulée la veille. Puis j'ai eu un message des vendeurs comme quoi ils remettaient le terrain en vente en novembre, j'ai aussitôt saisi mon assistance juridique qui m'a dit de les mettre moi même en demeure par LRAR, ce que j'ai fait.QQs jours après j'ai eu un nouveau rdv (à venir), avec le projet d'acte authentique et les statuts d'une ASL. Mais toujours aucune date de viabilisation de définie.
Mais voilà, au bout d'un an 1/2, j'ai pris de nouveaux engagements professionnels, et je ne veux plus acheter ce terrain qui me rend ronge depuis tout ce temps, à des vendeurs qui me prennent pour une imbécile depuis le début, dont la localisation n'est plus très pratique, et pour un terrain qui ne sera peut être pas viabilisé avant plusieurs années!
Pusieurs questions: les notaires n'avaient-ils pas le devoir de les mettre en demeure dans des délais raisonnables? Du coup maintenant qu'ils sont prêts à signer, c'est moi qui suis obligée soit de signer soit de verser la clause pénale de 10%? Même si le fond a changé entre le compromis et l'acte authentique? Quels recours et quelles solutions pouvez-vous m'apporter? Merci.

09/05/2012 11:04

Pour connaître les conditions de validité d'une lettre de mise en demeure : http://www.assistant-juridique.fr/validite_mise_en_demeure.jsp
Pour savoir comment réagir quand on reçoit une lettre de mise en delmeure :http://www.assistant-juridique.fr/reagir_mise_en_demeure.jsp
Pour déterminer les possibles effets juridiques de la lettre de mise en demeure que vous avez reçue : http://www.assistant-juridique.fr/effets_mise_en_demeure.jsp

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter