Mise en oeuvre de la clause pénale

Publié le Vu 140 fois 0 Par burceti1
12/04/2019 17:20

La demande d'application par voie judiciaire de la clause pénale figurant dans un compromis de vente s'oppose-t-elle à la remise en vente du bien concerné ?

En d'autres termes, faut-il attendre une décision de justice pour avoir la possibilité de remettre en vente le bien ?

Merci pour votre réponse.

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