Mur mitoyen lors de l'achat de 4 murs

Sujet vu 107 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/18 à 18:19

CILLUFO David, Loire, Posté le 02/05/2018 à 18:19
1 message(s), Inscription le 02/05/2018
Bonjour,

Nous avons acheté il y a 9 ans un bâtiment commercial pour lequel l'acte de vente stipule que nous sommes propriétaire des 4 murs.
Or nous venons de constater qu'un de nos murs est un mur mitoyen (une seule rangée de moellon).

Nous nous estimons trompé sur notre achat avec un acte de vente mensonger/frauduleux ?

Quelles procédures peut-on envisager et est-ce utile ? Un dédommagement peut-il être envisagé par rapport à la moins value d'un bâtiment avec un mur mitoyen contrairement à l'achat des 4 murs ?

Cordialement.

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