modification achat en coprpoprété entrenotaire et syndic

Publié le 24/02/2021 Vu 149 fois 1 Par
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24/02/2021 12:15

qui doit prévenirle syndic lorsque pour 2 copropriétaires en indivision l'un rachète la part de l'autre ? et le propriétaire de de l'ensemble doit il envoyer un certicat d'achat au syndic?

24/02/2021 13:04

Bonjour,

Cela doit se faire par acte authentique devant notaire. Un certificat doit être remis au syndic comme prévu à l'article 6 du décret 67-223 du 17 mars 1967. C'est normalement le notaire qui s'en charge.

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