le notaire n'a pas mentionné la loi du 11 mars 2010. Qui paye ?

Publié le 21/06/2010 Vu 2730 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/06/2010 14:17

Bonjour,

Nous avons signé un compromis pour la vente de notre maison, bâtie en 2007, le 24 mars dernier.
Notre notaire nous appelle jeudi (le 17 juin - signature de l'acte prévue le 25 juillet !) pour nous informer que suite à la loi du 11 mars 2010, les acheteurs doivent payer 9 000 euros de plus que les montants indiqués dans le compromis.
Les acheteurs refusent de payer cette somme imprévue (ce que nous comprenons) et leur banque refuse d'augmenter le montant de leur prêt.
Nous avons déjà fait une offre sur une autre maison et signé le compromis.
Si nos acheteurs se défaussent, nous devrons également rompre notre compromis, annuler le déménagement et remettre notre maison en vente (=perte de temps et d'argent + gros stress et je suis enceinte de 7 mois !).
Nous estimons qu'il y a une faute de notre notaire au moment de la rédaction du compromis, peut-on l'obliger à faire marcher son assurance pour payer cette somme non indiquée dans le compromis ? ou obtenir des dommages et intérêts de sa part ?

Je vous remercie de votre réponse cordialement,

Gaelle VERRIER

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