pas de nouvelle après signature compromis

Publié le 01/03/2023 Vu 823 fois 2 Par
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01/03/2023 11:06

Bonjour,

Bonjour,

Nous avons signé avec mon mari un compromis de vente le 4 janvier. Nous en sommes à 60 jours et n'avons eu aucun justificatif de la part de l'acquéreur. La date pour le délai d'obtention des prêts est le 4 avril mais nous avons besoin de notre côté de justifier de notre apport pour acheter. Que peut-on faire pour obtenir au moins un justificatif de dépôt de dossier ou le document de l'accord de principe ? Nous avons déjà relancé l'agence qui ne veut pas "brusquer" son client, et le notaire qui dit que c'est à l'agence de faire le travail. Quelles sont nos actions possibles ?

Merci de votre aide.

Pour info extrait du compromis : OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR

L’ACQUEREUR s’engage à déposer, dans les plus brefs délais, des dossiers complets de demande de prêts répondant aux caractéristiques ci-avant définies auprès de tout organisme prêteur ayant son siège social en France et dans au moins 1 établissement(s) financier(s) ou banque(s) et à en justifier au VENDEUR et au rédacteur des présentes dans un délai maximum 30 jours à compter du dépôt de la demande.

Pour son information, il lui est rappelé qu'aux termes des dispositions de l’article 1304-3 du Code civil, « LA CONDITION SUSPENSIVE EST REPUTEE ACCOMPLIE SI CELUI QUI Y AVAIT INTERET EN A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT ».

Superviseur

01/03/2023 11:24

Bonjour et bienvenue,

Votre préoccupation est un motif logique d'inquiétude et vous pourriez en faire état pour "demander des nouvelles" à l'acquéreur, à condition que le mandat que vous avez signé ne vous l'interdise pas.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

01/03/2023 12:22

Bonjour,

La signature du compromis doit suffire à votre banque pour conforter votre apport. Mais il faut en effet vous inquiéter des délais puisque si vous voulez acheter vous serez vous mêmes tenu par des délais...

Votre notaire doit pouvoir faire les mises en demeure à l'acquéreur de justifier de ses démarches.

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