nouvelle article sur l'acte de vente

Publié le 16/04/2022 Vu 1078 fois 1 Par
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12/04/2022 18:30

bonjour, Je viens d'être informé qu'il y avait une clause qui s'ajouter sur l'acte de vente a deux jours de la signature. je vais donc renoncé a l'achat mais ayant envoyer le prix de la maison au notaire combien de temps faut il attendre maximum avant d'avoir le renvoi de notre paiement?

d'avance merci à ceux qui pourront me repondre

Superviseur

16/04/2022 11:52

Bonjour

Nous ne sommes donc pas dans le délai imosé de 14 jours après compromis.S'il y avait un délai Dans ce cas. Cela se fera "au plus vite" après que le notaire ait accompli ses formalités.

Mais vous pouvez lui poser la question.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

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