Obligation d'un acte de vente significatif

Publié le 23/05/2010 Vu 1603 fois 1 Par
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19/05/2010 20:06

J'ai signé une réservation de vente auprès d'une agence immobilière pour l'acquisition d'un appartement en VEFA(livrable en 2010).
L'agence veut que je signe un acte de vente significatif aupres du notaire.
Je n'ai encore obtenu l'autorisation des banques pour le crédit.
Apres signature de cet acte, devrai-je verser des indemnités au vendeur si je n'obtiens pas l'acceptation du crédit ?

Merci pour vos réponses

23/05/2010 00:24

Bonjour,

Prévoyez une clause suspensive en cas de non obtention du crédit.
Normalement cette clause est toujours prévue mais il convient de le vérifier.


Cordialement.

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