obligation de délivance d'un bien immobilier

Publié le 10/02/2021 Vu 700 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/02/2021 20:56

Bonjour,

Le 17/08/2015 nous avons revendu notre maison à un particulier, en 2019 cette personne a revendu ce bien.

La personne qui a racheté cette maison en 2019 a eu récemment un problème avec l'évacuation des toilettes et il prétend qu'ils ne sont pas raccordés au réseau public.

Sur l'acte de vente de 2015 j'ai mentionné que l'assainissement était raccordé au tout à l'égout, j'ai vécu 14 ans dans cette maison et je n'ai jamais eu de problème, d'ailleurs la personne qui m’a vendu cette maison en 2001 ma confirmé que l'assainissement est bien raccordé au réseau public avec un plan à l’appui. La personne qui m'a acheté la maison en 2015 a vécu 4 ans dedans sans problème.

Le 2 février 2021, j’ai reçu un courrier de Pacifica la protection juridique de mon acquéreur de 2015 m’expliquant que son acquéreur de 2019 le poursuivait pour ce problème de raccordement sanitaire et me demande de payer 4 500.00 euros pour couvrir le branchement. Pour ce cela il s’appuie sur le fait que j’ai déclaré dans l’acte de vente que le bien était raccordé au réseau public et que j’ai engagé ma responsabilité dans le sens de l’article 1604 du code civil.

La personne qui m’a acheté le bien en 2015 n’est plus propriétaire de la maison, peut- il encore me poursuivre pour ce motif ? De plus l’obligation de délivrance conforme a débuté pour moi le 17/08/2015 lors de la signature de l’acte de vente et de la remise des clefs, alors que le « soi-disant » défaut de conformité pour lequel nous n’avons pas d’expertise datée n’est apparu que récemment, n’y a-t-il pas prescription après 5 ans ?

Je ne sais pas si je dois négocier ou au contraire prendre un avocat, qu’en pensez-vous ?

Je vous remercie de votre réponse.

Bien cordialement

SL

09/02/2021 22:19

Bonjour, sur le site de Legavox il y a une publication de M. Mendy Yaya sur l'obligation de délivrance conforme et il mentionne que le délai pour agir est de 5 ans à compter du jour de la délivrance. Il me semble qu'il soit dépassé dans mon affaire. Merci

10/02/2021 07:54

Bonjour, c'est une maison qui a été construite en 1930 et le branchement sur le réseau public à été effectué entre 1964 et 1970 d'après le propriétaire de l'époque, celui qui m'a vendu la maison en 2001. Sur l'acte de vente que nous avons signé en 2001 ne figure pas de mention relative à d'assainissement. Sur notre acte de 2015 il est précisé que le raccordement au réseau public était bien effectué mais sans que l'installation soit faite dans les normes en vigueur vu l'ancienneté de la constuction.

Bien cordialement.

SL

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter