obligation de délivance d'un bien immobilier

Publié le 10/02/2021 Vu 326 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/02/2021 20:56

Bonjour,

Le 17/08/2015 nous avons revendu notre maison à un particulier, en 2019 cette personne a revendu ce bien.

La personne qui a racheté cette maison en 2019 a eu récemment un problème avec l'évacuation des toilettes et il prétend qu'ils ne sont pas raccordés au réseau public.

Sur l'acte de vente de 2015 j'ai mentionné que l'assainissement était raccordé au tout à l'égout, j'ai vécu 14 ans dans cette maison et je n'ai jamais eu de problème, d'ailleurs la personne qui m’a vendu cette maison en 2001 ma confirmé que l'assainissement est bien raccordé au réseau public avec un plan à l’appui. La personne qui m'a acheté la maison en 2015 a vécu 4 ans dedans sans problème.

Le 2 février 2021, j’ai reçu un courrier de Pacifica la protection juridique de mon acquéreur de 2015 m’expliquant que son acquéreur de 2019 le poursuivait pour ce problème de raccordement sanitaire et me demande de payer 4 500.00 euros pour couvrir le branchement. Pour ce cela il s’appuie sur le fait que j’ai déclaré dans l’acte de vente que le bien était raccordé au réseau public et que j’ai engagé ma responsabilité dans le sens de l’article 1604 du code civil.

La personne qui m’a acheté le bien en 2015 n’est plus propriétaire de la maison, peut- il encore me poursuivre pour ce motif ? De plus l’obligation de délivrance conforme a débuté pour moi le 17/08/2015 lors de la signature de l’acte de vente et de la remise des clefs, alors que le « soi-disant » défaut de conformité pour lequel nous n’avons pas d’expertise datée n’est apparu que récemment, n’y a-t-il pas prescription après 5 ans ?

Je ne sais pas si je dois négocier ou au contraire prendre un avocat, qu’en pensez-vous ?

Je vous remercie de votre réponse.

Bien cordialement

SL

09/02/2021 21:54

Bonjour,

Si, effectivement, la maison n'a pas été raccordée au réseau public d'assainissement dans les normes en vigueur à l'époque de la construction, l'acheteur de 2015, attaqué par celui de 2019, est fondé à vous attaquer pour manquement à l'obligation de délivrance. Mais s'il ne s'agit que d'un désordre apparu ensuite, ce n'est qu'un vice caché dont vous n'aviez pas connaissance et il y a certainement une clause d'exonération des vices cachés dans l'acte de vente qui vous protège.

Le point de départ de la prescription est l'instant où le demandeur a eu connaissance du fait litigieux sans que le temps compté à partir du fait générateur du litige puisse dépasser vingt ans.

09/02/2021 22:19

Bonjour, sur le site de Legavox il y a une publication de M. Mendy Yaya sur l'obligation de délivrance conforme et il mentionne que le délai pour agir est de 5 ans à compter du jour de la délivrance. Il me semble qu'il soit dépassé dans mon affaire. Merci

10/02/2021 00:19

Sur son blog, M Mendy Yaya écrit : Le délai est de cinq ans à compter du jour de la délivrance (article 2224 du code civil).

L'article 2224 du code civil est ainsi rédigé : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Dans votre affaire, l'action de l'acheteur victime d'un défaut de délivrance se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a pris connaissance de l'absence de branchement sur le réseau public.

L'action de l'acheteur de 2015 n'est donc pas prescrite mais il lui reste à vous prouver qu'il n'y a pas eu de branchement sur le réseau public, ce qui serait étonnant. Si la maison était correctement branchée lors de son achèvement en 2001 mais que le branchement s'est détérioré depuis, c'est autre chose. Ce serait un vice caché dont il a très probablement accepté l'aléa : à vérifier à la lecture de l'acte de vente.

10/02/2021 07:54

Bonjour, c'est une maison qui a été construite en 1930 et le branchement sur le réseau public à été effectué entre 1964 et 1970 d'après le propriétaire de l'époque, celui qui m'a vendu la maison en 2001. Sur l'acte de vente que nous avons signé en 2001 ne figure pas de mention relative à d'assainissement. Sur notre acte de 2015 il est précisé que le raccordement au réseau public était bien effectué mais sans que l'installation soit faite dans les normes en vigueur vu l'ancienneté de la constuction.

Bien cordialement.

SL

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