Obtelir un acte de vente ou copie

Question

2 messages

06/09/2017 22:39

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence datant de 1968. Je souhaite avoir copie de cet acte 1er, connaitre les servitudes liées à l'évacuation des eaux usées sur un terrain voisin. Merci de votre réponse. J'ai le nom du notaire de l'époque, le nom du constructeur, le nom de l'architecte, l'année de la construction, dois-je envoyer ces éléments à mon notaire ? ce renseignement me sera-t-il facturé ? si oui quel coût ? Puis-je sans passer par mon notaire accéder à cette copie ?

Merci si quelqu'un peut me renseigner. Dernière modification : 07/09/2017

2 messages

09/09/2017 14:50

Merci Mr Bern, j'ai réussi à me procurer l'acte j'en suis maintenant à me procurer les expéditions non détaillées enregistrées au bureau des hypothèques, quel travail!
Bien cordialement. I. B

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Jerome BERNS · Answer 1 · 09/09/2017

24 messages

09/09/2017 11:07

Bonjour,
1° Faire une demande de renseignement formulaire 3233 SD au service de publicité foncière : cout 12 €.
Vous recevrez le listing de tous les actes enregistrés sur l'immeuble et notamment celle de votre acte de vente.

2° Déposer ensuite au service de publicité foncière un formulaire 3236 SD avec un chèque de 15 €.
Vous recevrez alors copie de votre acte de vente.

Bien à vous
jerome berns
avocat associé
Selas Lexiconseil
jbernsavocat@gmail.com