48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Dans la maison que l'on souhaite acheter, le propriétaire nous as dit qu'il l'a prêté à des amis mais ils ne seront plus là le jour de la remise des clés. ( Je précise qu'ils n'ont pas de bail signé, ce n'est qu'un prêt ).
Doit-on et peut-on inclure dans le compromis que nous souhaitons que le logement soit libre de tout occupant ? Ou une autre formulation ?
Cordialement
Kévin
Bonjour
Il serait plutôt prudent de ne rien signer sans être absolument certain du déménagement de ces gens.
A moins que le vendeur accepté un séquestre des fonds de la vente jusqu'à réalisation de ce qu'il affirme.
Merci pour votre réponse, donc sans séquestre nous ne pouvons pas mettre de clause suspensive qui préciserais qu'avant la signature de l'acte final, disont une semaine avant il faut que les lieux soit vide ?
Cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux