L’offre d’achat immobilier

Publié le 15/03/2021 Vu 657 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/03/2021 15:48

Bjr

j'ai accepté une offre sur la vente de mon appartement. l'offre a été faite par mail et j'ai répondu à ce mail mais pas de façon officielle.

je m'explique : j'ai simplement, après réflexion, répondu : "après réflexion c'est votre offre que j'ai retenu" je n'ai pas repris les infos de l'offre ...

c'est un simple mail au final.

ce mail est il recevable juridiquement ? ou doit on officialiser par écrit avec signature ?

merci!

15/03/2021 16:03

Bonjour,

Un mail est recevable juridiquement parlant.

En ce qui vous concerne en tant que vendeur, en cas de recours judiciaire de l'acheteur pour votre désistement, c'est le juge qui décidera si votre mail était un engagement ferme et si c'est le cas, vous serez forcé d'exécuter la transaction.

https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/achat-immobilier-quelles-sanctions-en-cas-de-desistement.html



Cordialement,



Phiphi

15/03/2021 17:57

Qu’entendez vous par officialiser ?

Ce mail n’est pas une preuve officielle ? Il faudrait un papier signé des deux parties ?

Le rdv compromis de vente n’est pas programmé à ce jour.

Cldt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter