L’offre d’achat immobilier

Publié le 15/03/2021 Vu 339 fois 2 Par
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Légavox

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15/03/2021 15:48

Bjr

j'ai accepté une offre sur la vente de mon appartement. l'offre a été faite par mail et j'ai répondu à ce mail mais pas de façon officielle.

je m'explique : j'ai simplement, après réflexion, répondu : "après réflexion c'est votre offre que j'ai retenu" je n'ai pas repris les infos de l'offre ...

c'est un simple mail au final.

ce mail est il recevable juridiquement ? ou doit on officialiser par écrit avec signature ?

merci!

15/03/2021 16:03

Bonjour,

Un mail est recevable juridiquement parlant.

En ce qui vous concerne en tant que vendeur, en cas de recours judiciaire de l'acheteur pour votre désistement, c'est le juge qui décidera si votre mail était un engagement ferme et si c'est le cas, vous serez forcé d'exécuter la transaction.

https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/achat-immobilier-quelles-sanctions-en-cas-de-desistement.html



Cordialement,



Phiphi

15/03/2021 17:57

Qu’entendez vous par officialiser ?

Ce mail n’est pas une preuve officielle ? Il faudrait un papier signé des deux parties ?

Le rdv compromis de vente n’est pas programmé à ce jour.

Cldt

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